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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
6364bad8e405357f749ea782
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En vertu de l'article L 125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages
Source officielle4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle2ème chambre
DTA_2000101_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Toutefois, si l'obligation pour le CHRU de Nîmes de produire ce document résulte des dispositions de l'article 3.3.3 du CCTP, il résulte du même CCTP qu'il incombe au géotechnicien de vérifier, avant son
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101631_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10244
18 mars 2016
18 mars 2016
Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a été volontairement masqué par la société Alstom Transport au moyen de lignes de codes. Il doit, dès lors, être regardé comme un vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
2 mars 2021
Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205179_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de
Source officielleTroisième Chambre
65a196b10ddb778926963085
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - Ordonner la restitution par la société People and Baby de la somme de 2.000 euros versée par la société Primovie par application de l’article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que si, en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé
Source officielle1ère Chambre
63465971c024d1adffef76e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 3 : Le SDMIS versera une somme de 1 500 euros à la société Rhonis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants/1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f1
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Elle objecte que la Société PRO SPORT ne peut davantage invoquer l'article L 442-6 2o du Code de commerce au soutien de sa demande de dommages-intérêts, puisque la restitution du matériel ne crée pas de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034d16589316cbb88a2add8
21 septembre 2016
21 septembre 2016
32 '1 du code de procédure civile, *5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 24