de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans la rédaction applicable à l'année 2017 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, le plafond fixé au b) du 1° du I de cet article est porté à 91 000 euros et les plafonds prévus

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en ordonnant la remise des documents sociaux afférents sous astreinte.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

6 § 1 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023,

L. 3131-1 du code de la santé publique.

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.

[K], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.

L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme qu’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit

TANGUY dont la réparation incombe intégralement, en application de la décision du Conseil d'Etat du 20 février 1985, à l'entreprise Cattoni s'élève à 290 000 F, somme à laquelle s'ajoutent les frais médicaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l'arrêté du 6 octobre 2025 par lequel