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6 193 résultats pour « Article 29 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372540cd5801467741c39f

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555849

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520594_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217608

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier 2001

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217609

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101437_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818910

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'oeuvres d'art

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TA

8ème Chambre

DTA_2113825_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861287

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " La

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02003_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

167 bis du code général des impôts, impositions placées en sursis de paiement.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018991_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

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TA

1ère chambre

DTA_2105089_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200619_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, la société VIParis Holding invoque l'exception posée au a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts qui prévoit que, pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

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TA

Juge unique 7

DTA_2204766_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

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