L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes du I de l'article 270 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 () ".

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.

-11 et suivants et R. 222-1 et suivants du code des procédures civiles D4exécution, Vu les articles 1342 et 1346 du code civil, Vu l'article/e L. 6112-1 du code de la santé publique, Vu les articles

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

dans le courrier anonyme précédemment invoqué comme étant celle qui cautionne les transactions de la SARL Magis Aquitaine ; que Mathieu B... est également titulaire de deux comptes ouverts à l'union de

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

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Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

de l'article 283 : "... 4.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.

sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales. ". 7.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.

54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

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Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite

112 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011

Par un courrier en date du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible