283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est due par le preneur des prestations qui lui ont été sous-traitées ; - la franchise de base prévue à l'article 293 B du code général

Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1o En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2 nonies.

plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de

U..., sur le calcul du montant des fermages dus, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (…) / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

CNAV conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, enfin de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat en application de l'article

L'article R. 600-4 du même code dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Agence [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante [5] Service Surendettement [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article