Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 28.

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.

cadastré section AE nos 282, 284, 286, 289, 291 et 292, situé rue Jean-Jaurès et quai d'Aval sur le territoire de la commune de Creil.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 1989), qu'un incendie a provoqué des dégâts dans des locaux loués par le société Virgil et sous-loués

général des impôts (article 54 et 209.1 pour l'IS ; article 99 pour les BNC ; article 54 pour les BIC ; article 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

l'expert a communiqué tardivement ses conclusions et pièces au mépris des dispositions de l'article 280 du code de procédure civile Il considère donc que la demande de réformation de l'ordonnance

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les dispositions prévues par l'article 283-1 du code général des impôts ne trouvant pas à s'appliquer, le redevable de la taxe sur

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.