262-1 du code civil.

-1 du code de justice administrative.

270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il incombe au juge chargé de se prononcer sur l'octroi et le montant d'une prestation compensatoire, de solliciter en tant que de besoin, de la part

Quant aux circonstances justifiant l’adoption d’une mesure de précaution, le GIP souligna qu’il y avait un risque d’entrave à la justice et de réitération des infractions (article 274 § 1 a) et c) du code

276 du code civil.

un avenir prévisible ; qu'en application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1°

Par acte du 12 septembre 2011, [Y] [C] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions de l'article 1150 du Code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision

présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

270 du Code civil), et conclut en conséquence que son engagement ne peut plus produire d'effet ni recevoir application pour fonder le droit à prestation compensatoire sous forme de rente ; que, cependant

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

de payer la somme mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.