particulière d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est ainsi remplie ; 7.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

267 du code général des impôts.

[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

    Les articles 266 à 271 du code de procédure pénale (le «   CPP   ») régissent l’écoute des conversations, des communications téléphoniques et des échanges par d’autres moyens de

voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ".

En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision attaquée que, comme le soutient le requérant, pour s'opposer, sur le seul fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, à la déclaration

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

260 du code général des impôts.

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

un organisateur de paris au sens de l’article 261 E du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.