AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00025_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - La responsabilité du CHU de Rennes est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison d'un
Source officiellePage 15 sur 183
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300350
26 mars 2013
26 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Pia ; rejette la demande de M.
Source officielle