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3 653 résultats pour « Article 260 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00025_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - La responsabilité du CHU de Rennes est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison d'un

Source officielle

Page 15 sur 183

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300350

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Pia ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e042

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202234_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d899

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

319 du Code pénal, L. 263-1 du Code du travail, 4 et 11 du décret du 29 novembre 1977, 5, 98 et 99 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203005_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305982_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes du c du 2 de l’article 269 du même code, la base d’imposition est constituée, pour les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163e38cfeacceebf034a979

Appel

4 juin 2010

4 juin 2010

450 du code de procédure civile Signé par M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

C, Chemin de Rousset 13710 FUVEAU comparant en personnec/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e8f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300656_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301180_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Ils soutiennent que : - l’administration ne pouvait légalement fonder le rehaussement litigieux sur les dispositions du 1 quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts dès lors, d’une part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511729_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l’article L. 421-5 du même code. 8.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3fe405357f749ead11

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

pour inexécution fautive des charges prévue aux articles 953 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3532a8fb67db7b492bb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3542a8fb67db7b49308

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc5cdc6046d4702abb4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac4

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

266 et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc8577

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent pas, ainsi d'ailleurs que les dispositions de l'article R. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation issues du décret numéro 2010

Source officielle