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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePremier président
662b43b0fe254500083147c0
18 avril 2024
18 avril 2024
du livre IV du code de commerce.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Blanc (74) (cf pièces 25A, 25B), - gérant et associé de la SCI des Bruyères sise... 16 (cfpièces 27A, 27B, 28A, 28B), "...... que ces entités apparaissent en conséquence comme partie intégrante de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B ainsi que les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 n° 250 du 4 octobre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
18 janvier 2012
[J], un extrait K BIS de la société ANTIK BATIK délivré le 13/ 10/2004 et indiquant comme gérante [H] [G], et une constitution depuis le 19/09/1990, et une adresse [Adresse 8], un second extrait K BIS
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, il résulte de la combinaison de cet article et des articles L. 275 et R. 256-5 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, " Il appartient à l'autorité administrative,
Source officielleREFERES
69d6cb1bcdc6046d4791faff
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301802_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109090_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Article 4 : M. B versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301144
26 octobre 2017
26 octobre 2017
, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
bis du 22 mai 1929, Statuant à nouveau
Source officiellePage 15 sur 99