AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2203373_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officiellePage 15 sur 220
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle