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4 387 résultats pour « Article 257 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2203373_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC004914599

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

abusive, infraction punie par l'article 250 § 2 du Code pénal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01921

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e26

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

et ont rappelé à la reprise" à compter de l'après-midi du 25 mai; alors, d'autre part, que les négociations des syndicats et de l'employeur s'étant terminées le matin du 25 mai, viole l'article 455 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L241-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer au syndicat intercommunal pour la modernisation et l'exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018396484

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 256-03 du 13 septembre 2007 relative à la nature et modalités de l'examen professionnel mis en oeuvre dans le cadre de la reconnaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200171

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile: Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200173

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6414cc2751aa86ba1f

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner Madame [K] [D] à lui payer 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [K] [D] aux entiers

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eee

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... démissionnerait de la société MCL préalablement à son embauche ; que ces conclusions étaient péremptoires dans la mesure où, suivant l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, les personnes qui exécutent

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e042

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c48550

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X..., s'estimant diffamé par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

69616893cdc6046d47c74754

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078de9e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[X] à verser à la Carsat Midi-Pyrénées une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] aux dépens. Ce jugement a été notifié à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216776_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de 33 255 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300477

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ainsi que les article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 545 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a retenu que, selon l'expert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163fb31aa666c51c0f5fa42

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Toulouse et du Midi Toulousain à payer à la société Foncière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e7

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.

Source officielle