Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.

L'équité commande de condamner l'Agence nationale de santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées à payer à Madame [I] [H] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par les organismes de formation pour l'exécution des conventions mentionnées au titre II du présent livre ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 920-10 du même code, repris à l'article

Pyrénées la somme de 255 335 € hors majorations complémentaires de retard, plus des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 138

de 20 500 euros sur le fondement de l'article R. 8253-4 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

In particular, the police had failed to show that it was impossible to draw up an administrative offence record on the spot, as required under both Article   258 and Article   259 of the CAO.

Il en va de même du marché passé avec la société Midi Travaux le 4 septembre 2012.

Aux termes de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale

soutient avoir accordées dans le cadre du dispositif prévu à l’article D. 251-11 du code de l’énergie.

de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de 1 mois, débouté Mme [F] [O] du

rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par