TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 3 JUILLET 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QM Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et M.

l'article 145 du code de procédure civile ; - Sherwood se réfère aux mauvaises conclusions de Solaris.

[A] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - condamner M.

Par jugement du 20 janvier 2020, le tribunal a : Vu l'article 555 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] [B] à verser à M.

  252 § 1 of the 1968 Criminal Code. 5 .

L. 1231-1 du Code du travail.

-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.

255-9° et 10° du code civil, fait apparaître que Mme F...

concernant [H] [S] au delà du délai de 168 heures ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique

Sur la demande de remise de dette Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018, à l'exception des cotisations et majorations de retard

Germany judgment of 16 December 1992, Series A no. 251-B, pp. 33-34, paras. 29-31).

[S] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux entiers dépens.

L. 600-5 et/ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que le tribunal mette à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

332 of the Code of Civil Procedure 1952, reproduced in Article 435 of the Code of Civil Procedure 2007).

l'article R. 1454-28 du code du travail, s'agissant de l'exécution provisoire de droit, Déboute l'association SOS Seniors de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

They stressed that the domestic courts dealing with the applicant’s case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure and that no grounds