Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258bcd5801467741ea32
18 janvier 1994
18 janvier 1994
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201537_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A soutient que : - le titre de perception ne permet pas l'identification de son auteur, dont il ne comporte pas la signature, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
- méconnaît les articles L. 1 à L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; - méconnaît l'article L. 9 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923c1
10 février 2015
10 février 2015
- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le chiffrage par sondage concernant le personnel intérimaire : Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale (et non R. 253-9-2 visé à tort par
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc3
11 avril 2011
11 avril 2011
259-1 du Code civil.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500535_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501319_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201037
22 octobre 2020
22 octobre 2020
La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1° /que le coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200933_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant
Source officielleChambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire défini à l'article L. 252 A de ce même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00493
15 mars 2017
15 mars 2017
code du travail ; Mais attendu que, selon la décision interprétative de l'article 4 de cet accord d'établissement, rendue par la commission de conciliation du 14 mai 1997, tout changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201662_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245588
24 septembre 2025
24 septembre 2025
In 2021 the Code of Criminal Procedure was amended to include provisions in Article 250 2 requiring the prosecutor or the court to verify periodically – during the investigation or trial respectively –
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du 1er janvier 2010, éclairées notamment par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne GST-Sarviz Germania du 23 avril 2015 (C-111/14, points 20 à 25), ainsi que de l’article 53 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f1
24 janvier 2011
24 janvier 2011
La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100708
8 juillet 2010
8 juillet 2010
4 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002523_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab1
28 avril 2005
28 avril 2005
L...est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, leur faute indiscutable ayant été mise en évidence, - de les condamner in solidum avec leur assureur respectif les AGF et AXA à payer
Source officiellePage 15 sur 158