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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-92195
19 mars 2009
19 mars 2009
/03, final on 11/03/04 14448/03 Bertolini, judgment of 18/12/2007, final on 07/07/2008 1595/02 De Blasi, judgment of 05/10/2006, final on 12/02/2007 10347/02 Di Ieso, judgment of 03
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f1
24 janvier 2011
24 janvier 2011
La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101350_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. " 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La société les Travaux du Midi est condamnée à verser la somme de 432 600 euros à la SOLEAM.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Une mise en demeure de défendre a été adressée le 25 octobre 2023 à M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932aa
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [T] n'a pas travaillé du 12 janvier à midi et jusqu'au 13 janvier à midi.
Source officielleChambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire défini à l'article L. 252 A de ce même code.
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea32
18 janvier 1994
18 janvier 1994
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210522_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02397
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Denis X... réclame 175,5 heures à 25 % et 250 heures à 50 %, passant sous silence les paiements opérés, 152 heures à 25 % le 5 septembre 2007 (bulletin de paie d'août 2007), 20 heures à 25 % le 5 octobre
Source officielleJEX MOBILIER
69cd9296cdc6046d47ca7f22
1 avril 2026
1 avril 2026
A l’audience du 18 mars 2026, les parties convenaient que le litige au fond avait été réglé par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] du 12 mars 2026, lequel condamne IFB à la somme de 218 250€ à titre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts, définies par l'instruction administrative publiée sous les références BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
25 février 2014
Février 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
65b4b2167ef77d000880b669
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les frais du procès Mme [L] qui perd le procès est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
5, 6, 7 et 9; / b) les droits dont bénéficient les personnes concernées en vertu des articles 12 à 22. " Sur la régularité de la procédure de sanction : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100351
28 mai 2025
28 mai 2025
Bien-fondé du moyen Vu l'article 638 du code de procédure civile : 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210342
9 mai 2019
9 mai 2019
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 15 sur 173