septembre 2025, Mme [R] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées en ce que les dépens

700 du Code de procédure civile.

Elle sollicitait en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

La société JEANSELME estime, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 et de l'article 820 du code de procédure civile, que la demande de M.

€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

250b (1) of the Code of Civil Procedure), as it is only within this fixed time-limit ... that the scope of an action challenging an administrative decision can be extended (Article 250h of the Code of

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 code de procédure civile 2.500,00 euros * condamner la société à 2500 euros au titre de l'art 700 code de procédure civile en cause d'appel

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

PL.ÚS 14/98 of 22 June 1999 the Constitutional Court found that Article 250f of the Code of Civil Procedure was contrary to the Constitution and also to Article 6 § 1 of the Convention.

 805 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

Il apparaît équitable d'octroyer au syndicat des copropriétaires la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

155-1 du code de procédure civile, à savoir Madame la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy, - réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de