[L] [N] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [F] [R] et M.

« 699 » du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 254 du Code

47 du code civil.

référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

Code civil ; Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article L. 211-2

246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

1082 du Code de Procédure Civile ; DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prendra effet au 8 août 2024 ; CONSTATE la déchéance de plein

La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A l’appui de sa demande en remboursement des sommes empruntées, Madame [T] [R] fait valoir, premièrement, sur le fondement de l’article 1169 du code civil, la nullité du contrat.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Février 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[G] à verser à la SCI [P] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

854,79 francs, la cour d'appel a violé les articles 2204 et 2114 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que la saisie a été pratiquée notamment en vertu d'un acte authentique du 2 avril 1987

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant