Code, section 105 of the Introductory Law to the Civil Code, no.

entre le public et l'administration lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du

700 du nouveau code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la demanderesse, Monsieur Marcel X... a relevé appel de cette décision.

Elle conclut à la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

La SCI Over Monte Carlo demande à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 15 juin 2015) de : Vu l'article 310 du code de procédure civile, Vu les articles 1319, 2413 et suivants du code civil,

2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil ; Mais attendu que

450 du Code de procédure civile

870 du code de procédure civile.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce que M.

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 110 et suivants du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.