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20 109 résultats pour « Article 241-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372637cd58014677423d97

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

Page 15 sur 1006

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CA

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed35

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db69644e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406091_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100696

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z..., exerce une activité de fabrication d'articles textiles à Madagascar ; que l'usine ayant été pillée et incendiée, son assureur, la compagnie malgache Ny Havana (l'assureur), a refusé de garantir le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210716

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'elle précise que seuls les originaux adressés au cotisant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418e1b

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

1315 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'employeur faisait valoir que trois des salariés au sujet desquels le redressement avait été prononcé, n'avaient pas signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE

6157f592dfd5cc6bf056eec5

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db696444

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d3e633183e2ee178ce

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100915

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

dès lors qu'ils avaient été émis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et à un moment où le couple vivait séparé, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cebd6a8f00086abadb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

Source officielle
CC

civ3

61372501cd5801467741a2ae

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assureur dommages-ouvrage n'avait pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f18f

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

) Sur les pourvois de Jean A... et de Serge B... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean A..., pris de la violation des articles 3, 238, 239 et 240 de l'ancien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

D 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que les heures supplémentaires prises en compte sont visées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale qui lui - même renvoie expressément notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668838a8342d338c20d30da4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle