En outre, le II de l'article L. 232-23-3-10 du même code dispose que " La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes

Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

D’une part, aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « V.- La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont

D’une part, aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « V.- La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 19] (ALGERIE) et de - Madame [D] [V] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17] (RHÔNE), lesquels

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2339-2, L. 2239-5 ancien du code de la défense, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

237 et 238 du code civil ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

Sur la décision prononçant la caducité du droit au séjour : - elle viole les articles L. 232-1, L. 233-2 et L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception