Par écritures d'intervention volontaire signifiées le 16 janvier 2024, Madame [S] [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 369 à 376, 367 du code de procédure civile, 787 B du code général des impôts

de l'article 231 du code général des impôts ; - les énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 1er janvier 2019 sous la référence BOI-TPS-TS-20-10 prévoient expressément

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238 bis HA du Code général des impôts, bien que M.

du traitement d'antécédents judiciaires autorisé sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.

% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.

Il suit de là que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions de l'article 231 précité du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport prévu à cet article. 21.

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L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.

S'agissant de l'application de l'article 238 A du code général des impôts à la société NEI : 10.

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

, BM n° 232 et BM n° 236), sur le territoire communal, impasse de la Yette.