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3 095 résultats pour « Article 231-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes sont insaisissables.

Source officielle

Page 15 sur 155

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CA

1ère ch. civile

6971ca50cdc6046d473523a1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd3dd7001754d61a751

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CC

cr

éesc/José Y

61372566cd5801467741d626

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

L. 26, L. 34, L. 212, L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 152 et la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200235_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcfd

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

(HENRI), CONTRE UN ARRET LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A L'ARTICLE R 54 DU CODE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203321_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'est pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

237 § 1 f) du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100674

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

l'article 1469 alinéa 3 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93262

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Par acte du 13 juin 2013, Corinne X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b745

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Selon conclusions récapitulatives du 10 janvier 2006 les époux X... soutiennent que la dépendance sinistrée, qui servait uniquement à leurs loisirs comme ateliers d'artistes, ne pouvait être assimilée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629002

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630570

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00579_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300456

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

véhicules incendie.

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034cabb2f6fe0b55c5e1488

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L.341'4 du code de la consommation subsidiairement sur le fondement des articles L.341'2 et 3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites illisibles, - prononcer de la décharge des engagements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a2a5ae27812390dec7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dernières conclusions du BCF Achmea, notifiées le 23 octobre 2024, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de l'article 526 du code de procédure civile de : - recevoir le BCF Achmea,

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

634a4f9eacdcd6adff75aacd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Source officielle