AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes sont insaisissables.
Source officiellePage 15 sur 155
1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.
Source officielle