450 du Code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

700 du code de procédure civile.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

[C] [Z] se fondent sur l’article 1240 du code civil.

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

En tout état de cause, elle considère que dans les circonstances de la cause, les griefs des requérants tirés de l’article   8 de la Convention doivent être déclarés irrecevables comme étant manifestement

    Aux termes de l’article 6 de la loi n o 2776/1999 (code pénitentiaire)   : «   1.

du jugement et la condamnation solidaire des appelantes à lui payer 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 22 juin 2007 par lesquelles

et intérêts sur l’article 1383 du code civil, devenu article 1241.

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

L'article 901 du code civil dispose que : 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

[K] demande à la cour de : au visa des articles 1359 et suivants du code civil et 223-15-2 du code pénal ; confirmer le jugement du 12 juin 2024 en son principe en ce qu'il a condamné Mme [H] à lui

[X], la CDC, la commune d'[Localité 1] et la Sa AGF Vie devenue Allianz Vie - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'aéroclub [1]

Selon l'article L 2261-9 du même code, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

Les articles R. 731-1 à R. 731-3 du même code prévoient que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L.

2229 devenu 2261 du code civil.

La lettre précisait : « la vérification s'effectuera dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L.225-1-1 3ème du Code de la sécurité sociale et s'étendra à l'ensemble des établissements