Codes de loi français

Article 177

- Code de la santé publique Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art.

Article L4424-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du même code.

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-17, Art.

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles

Article 25

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles

Article 2-1

-En cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique ou de congé de grave maladie pris en application de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le

Article 8-4

titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ aux articles 9-6,11 et 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation

Article L114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1, pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

. 2.

Article 37

-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la

Article D665-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Infractions

Article 1

Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées : 1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1946 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par

Article L285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15

Article L286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15

Article L785-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.