de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

preuve qui incombe à l'administration et justifier du respect des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la décision " 48 SI " est illégale en raison de l'illégalité

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

relevée le 15 septembre 2018, reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux

223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.