000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

d'urgence découlant des articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - l'inertie fautive de l'administration apparaît par ailleurs contraire aux dispositions des alinéas

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Luc OZ..., 220 / de M. Marc OB..., 221 / de M. Jean OD..., 222 / de M. Jean OE..., 223 / de M. Jean OH..., 224 / de M. Gilles de OJ..., 225 / de M.

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L. 223-2. / II.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

d'urgence découlant des articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - l'inertie fautive de l'administration apparaît par ailleurs contraire aux dispositions des alinéas

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la réalité des infractions : Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.