31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 10°/ que toute personne a qualité à agir en réparation de son préjudice personnel ; que

2 et 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22 et 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la société Fujifilm Medical Systems France des indemnités de chômage versées

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. » Il résulte de ce

L 2251-1 du code du travail, il ne peut être dérogé par convention ou accord aux dispositions de l'article L 3123-15 du code du travail qui, pour fixer des règles relatives à la fixation de la durée du

222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 8 et 9, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

En outre, aux termes de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale : " I.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'entretien individuel annuel prévu à l'article L.3121-46 du code du travail, . 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive

; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public