Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Sa demande se fondait en premier lieu sur les articles 277(1) et 478(1) de l’[ancien] code civil et sur le contrat de mandat qu’il estimait avoir conclu avec l’Église.

En application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, des articles 1315 devenu 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

L. 761-1 du code de justice administrative.

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

A.- Tour Galliéni II-36, avenue du Général de Gaulle-93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Maître Erwan DINETY, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les magistrats pouvant statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 36.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.