de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

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la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...

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R 211-5 aliéna 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30.000 euros par application de l'article R 211-9 du même code

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

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Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

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Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.