Elle rappelle que selon l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale, la contribution est assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés et que la gratuité des soins constitue bien un

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

[V] à payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors des débats

[B] [O], appelant, demande à la cour d'appel, par conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile , L 218-2 du code de

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Sur la demande au titre des réparations locatives Aux termes des articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné André X... aux dépens.

II - Sur la demande de nullité de la saisie-attribution A - Sur le défaut de signification du titre L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un

L. 214-172 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 214-169-IV du code monétaire et financier, - vu l'article 115 du code de procédure civile, - vu les articles 1699 et 1700 du code civil

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que : -son contrat de travail ne précise pas, en violation notamment des dispositions de l'article L 212-4-3 du code du travail, soit le

L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

450 du code de procédure civile

L.211-16 du code du tourisme.

X... et la société Covéa Risks, chacun de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M.