Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance et d'action compte tenu des termes de l'article 5 du protocole d'accord soumis à homologation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366058
7 avril 2025
7 avril 2025
à verser à la Smabtp et la Sas Géniclim Midi-Pyrénées la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fd
15 février 2007
15 février 2007
L 122-41 du code du travail.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Louis X
6079a8579ba5988459c4cd02
5 décembre 1991
5 décembre 1991
de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307702_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article de l’article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc845
31 août 2017
31 août 2017
L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c53
7 avril 2023
7 avril 2023
Se fondant sur les articles L 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elle invoque en outre l'irrégularité du redressement en soutenant qu'il ne répond pas aux exigences
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6725b6c6260008b53014
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200431
30 mars 2017
30 mars 2017
ignoré ce moyen des conclusions d'appel de la société exposante a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers
Source officielleChambre Sociale
62c67c9aca9bf263790309b9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les caisses RSI comme les autres organismes de sécurité sociale tiennent de la loi, et notamment de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale pour le RSI et de l'article L. 213-1 pour l'Urssaf,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330437
21 mai 2010
21 mai 2010
Ville (Vietnam) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ; Considérant qu'il résulte des articles D. 211-5 et D. 211-9 du code
Source officiellePage 15 sur 309