l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

[Adresse 3] [Localité 4] représenté par Mme [H] [C] munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution, l'article 514-3 du code de procédure civile étant inapplicable en l'espèce.

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

    Le code de procédure pénale 1.     L'article 96a 30.     L'article 96a du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   1.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération

En conséquence, la société Géniclim Midi Pyrénées et la Smabtp seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette parcelle est ainsi décrite: joignant du levant LE GAL et article suivant, du midi Z..., le passage commun et BONNO et du Nord BONNO.

Dans ces conditions, la décision attaquée ne satisfait pas à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 de ce code. 7.

CPAM CCC à Me [Localité 1] (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile

X... ne justifiait pas du grief qui lui aurait causé l'omission reprochée", la cour d'appel a violé l'article les articles 1844-10 et 1856 du Code civil ; 3 ) que la circonstance que les associés et

code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires