AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
697964bacdc6046d47ec634f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique
Source officiellePage 15 sur 200
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c207
3 juin 2008
3 juin 2008
Ils demandent la condamnation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI-PYRENEES à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens avec
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