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3 983 résultats pour « Article 218-26 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

697964bacdc6046d47ec634f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique

Source officielle

Page 15 sur 200

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c207

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Ils demandent la condamnation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI-PYRENEES à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens avec

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00239

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671944981486831808a00bec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JC AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de : -dire que le véhicule

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201899

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

code civil et à la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines venant aux droits de la Société de secours minière de Moselle Est la somme de 59 108, 26 euros avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ne sont pas applicables non plus à sa situation les dispositions de l'article L 161-22-1 du code de la sécurité sociale issues de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305117_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dès lors que, en application des dispositions précitées de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, il appartient aux régions d'assurer la maintenance technique des locaux des lycées dont elles ont la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02227

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c3

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004195_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009715_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et des mines affectés dans les services du MTES et du MCTRCT au titre de l'année 2019 : " I - RÈGLES DE GESTION DE L'ACF Toute mutation interne aux MTES/MCT (programme 217) en cours d'année entre deux

Source officielle
CA

JEX

63d4ccf792a57405de331734

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 218-2 du code de la consommation, selon l'article 2244 du code civil, qui a recommencé à courir le 24 septembre 2022 ; que la requête en saisie des rémunération déposée en septembre 2020 a eu pour

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200435_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310346_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210343_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02245

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

le matin de 5 heures 25 à 13 heures 25, l'après-midi de 13 heures 30 a 20 heures 30, travail en 3 x 8 le matin de 5 heures 25 à 13 heures 35, l'après-midi de 13 heures 35 à 21 heures 35, la nuit de 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400123_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle fait valoir que : - la communication des notes obtenues sur les critères est suffisante pour satisfaire aux obligations des dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ;

Source officielle