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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205045_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et plantations et de l’article 2.1 du règlement D du PPRN ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de
Source officielle1re Chambre A
6162e4f27797cdb2f7583cd9
25 septembre 2012
25 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001222_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ensuite, selon les dispositions de l’article R. 2124-67 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301631_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Dès lors, la délibération attaquée, qui n'est pas entachée de détournement de pouvoir, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales. 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01359
20 juin 2017
20 juin 2017
, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; "aux motifs que sur les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406169
6 juillet 2007
6 juillet 2007
6 et 13 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 575 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307292_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000783_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2132-7 code général de la propriété des personnes publiques.
Source officiellePage 15 sur 135