En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de la commune d’Argelès-sur-Mer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

Ensuite, selon les dispositions de l’article R. 2124-67 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.

procès-verbal sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. 5.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique dès lors que le nombre d'établissements, le nombre de langues et les délais de réponse sont inconnus ; - le sous-critère tenant au

L’article L. 2132-2 de ce code dispose que : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».

L. 2121-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, il n'est pas nécessaire, pour qu'un syndicat soit représentatif, qu'il satisfasse aux exigences de chacun des critères posés à l'article

Aux termes de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2122-17 du même code. 18.

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et