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2 712 résultats pour « Article 2121-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300080_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300081_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300082_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2302591_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des relations entre le public et l'administration ou sur celles de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000990_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501708_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600653_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200853_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202475_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200455_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 2111-8 de ce code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 juillet 2021 : " Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400376_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le lot A se situe dans des espaces naturels sylvicoles et pastoraux délimités par le plan

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301887_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Elle indique notamment que : ' le congé en cause a été délivré par l'autorité compétente car une délégation conforme aux dispositions des articles L 2141-1 et L 2122-22 5° du code général des collectivités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009314_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100853_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 153-18 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle

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