En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : - la décision du 16 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Ainsi, le moyen tiré de ce que c'est à tort que, sur le fondement des dispositions des articles L. 214-17-1°et R. 214-109-4° du code de l'environnement, les premiers juges ont annulé l'arrêté préfectoral

La validité de l'avenant du 30 mai 2003 A supposer que les dispositions de l'article 215 du code civil soient applicables à la signature d'un simple avenant au contrat d'assurance qui garantit les dommages

diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.

9.1 du règlement de la consultation ; - les dispositions des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique posent le principe d'échanges par voie électronique, sans imposer le recours

-Y..., sur la seule demande de l'épouse, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences d'un tel divorce, a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile

la perte de l'animal provient de l'une des articles spécifiés dans l'article L. 213-2 », l'article L. 213-2 « sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

A... a été communiquée au préfet des Landes auquel il incombe d’apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l’extraction

212 du code général des impôts.

prévue par l'article 550 du Code civil.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.