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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164
1 février 2017
1 février 2017
d'au moins 500 salariés, les heures de délégation étant de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que par ailleurs, l'article L. 2143-16 du même
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10496
2 juin 2016
2 juin 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Sud aérien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur
Source officielle6ème chambre
DTA_2203362_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13
Source officielle6ème chambre
DTA_2203363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que la délibération contestée méconnaît l’article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401599_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " () Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, selon les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais reprises à l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, la durée d'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2300367_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Si Mme B... soutient également que les cotes D 2150 à D 2157, D 2166 à D 2168, D 2133 à D 2736, D 1968 à D 2053 ne lui ont pas été communiquées et que les pièces qui lui ont été communiquées ont été anonymisées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205072_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas contesté par la commune de Gardanne. 6.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'article L. 133-1 du présent code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007465_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
Source officiellePage 15 sur 87