Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que, lorsque les éléments établis par le salarié

215 953 euros et 368 217 euros, assortie du versement des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 3.

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

au salarié et que ces deux gardes "oubliées" ne sont pas clairement prouvées a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de

207 II et 211 de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du code pénal, 749 du code de procédure pénale, 388 du code des douanes, 591 et

, pris de la violation des articles L. 111-3 et R. 146-2 du code de l'urbanisme, ND 1 du règlement d'urbanisme, 132-60 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions

121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 2.

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure