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3 300 résultats pour « Article 2.9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6c0383a880008fd088d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2209964_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402188_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3ffe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_1900970_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

UB 2.2 du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l'article UB 2.3 du PLU sur l'implantation des constructions par rapport

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001050_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

UB 2.2 du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l'article UB 2.3 du PLU sur l'implantation des constructions par rapport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

6ème chambre

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d

Appel

15 février 2011

15 février 2011

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748517

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdaca

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

114 du code de procédure civile et l'article 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00508_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303265_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400093_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04020_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

2.2, 2.3 et 2.4, des caractéristiques extrêmement précises.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b5331669d540ac7bab3b

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

En effet, dans la mesure où ces deux clauses 2.2 et 2.3 susvisées, relatives à la rémunération fixe et variable de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00043

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Ruban bleu autocars avait volontairement appliqué l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009 dont les

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande en réparation de la perte de gains subie, se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil et 238 du code de procédure civile, la SNC [Adresse 3] relève que l’expert judiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003926_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61631c5e48f63659ca90a6d6

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

Source officielle