L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

l'article R. 123-22 du même code. ».

l'article R. 123-22 du même code. ».

en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.

UB 2.2 du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l'article UB 2.3 du PLU sur l'implantation des constructions par rapport

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2.2, 2.3 et 2.4, des caractéristiques extrêmement précises.

En effet, dans la mesure où ces deux clauses 2.2 et 2.3 susvisées, relatives à la rémunération fixe et variable de M.