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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
. de l'article UC3 du règlement du PLU de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
2.2, 2.3 et 2.4, des caractéristiques extrêmement précises.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312060_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet n'augmentant pas les risques allégués d'incendie et d'inondation et n'a pas vocation à recevoir du public ni à accroître le risque d'inondation ; d'ailleurs
Source officiellesoc
érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083
24 juin 2015
24 juin 2015
qu'il peut être mis fin au présent contrat sans que pour autant soit rompu ipso facto le contrat de travail initial qui vous lie à la société et ce conformément aux articles 2.2 - 2.3 ci-dessus» («2.2
Source officielle3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307547_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre sans délai, les diligences nécessaires
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Comme le relève l'URSSAF, la cour souligne que la lettre d'observations précise également bien : les documents consultés comme il l'a été exposé au point n°2.1. du présent arrêt ; la période vérifiée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df7c25a97f0381f50e2
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65a0eae85bbe450008b2cdd8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2.1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210874_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
mai 2016 ainsi que les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7e2
15 février 2000
15 février 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d5dc25a97f0381f4cfa
15 janvier 2015
15 janvier 2015
les conditions de transfert fixées à l'article 2.2 et justifient en même temps d'une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Jean-François DE CHANVILLE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1bbbcdc6046d47affab1
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301210
17 octobre 2012
17 octobre 2012
nullité de l'offre de vente ; qu'il résulte de l'article 2.2 de cet accord que les diagnostics et bilans techniques ou un état de l'immeuble doivent être communiqués avec l'offre de vente prévue à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10388
5 mai 2021
5 mai 2021
2.1 qu'il est demandé au salarié de générer des revenus proportionnés à son niveau de responsabilité et de rémunération et dans son article 2.2 qu'il devra aussi maintenir après six mois d&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10389
5 mai 2021
5 mai 2021
2.1 qu'il est demandé au salarié de générer des revenus proportionnés à son niveau de responsabilité et de rémunération et dans son article 2.2 qu'il devra aussi maintenir après six mois d&apos
Source officiellePage 15 sur 168