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L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

tel que défini par l'avenant N°38 du 29 juin 2010, salaire qu'elle gardera jusqu'au mois de mai 2012 inclus ; qu'or les salaires moyens par catégorie dans la filière administrative position 2.1 à 2.3

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1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

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Par un courrier du 14 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L. 4311- 1 du code des transports et, d'autre part, des articles 1.3, 2.1 et 2.2 de la convention de superposition de gestion, lesquels ne mentionnent pas l'existence d'une maîtrise d'ouvrage déléguée

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

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L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

définition de l'article 2.3 du Titre II ".