par le juge ; 2 ) "alors que les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'autorisent qu'une seule visite par endroit désigné ; qu'en autorisant l'Administration à procéder à une

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées.

infondée.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

DECIDE : Article 1er : M.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

; - la mesure d'expertise sollicitée au contradictoire de la communauté de communes des Lisières de l'Oise à laquelle il incombe, en vertu respectivement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, précité, comme un investissement productif réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ; que cependant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

6 de la Convention des droits de l'homme , 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 324-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. »

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Sur l’amende appliquée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts : 16.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les