X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 1999) rendu après cassation partielle (arrêt n° 59802605 du 26 mai 1998, Pourvoi Y 96-41.299) de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 4 janvier 1996

314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de

  Droit interne pertinent     Les dispositions pertinentes du Code judiciaire se lisent comme suit   :     Article 747   «   1.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un préjudice né de l'exécution déloyale du

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal

société de refuser la candidature du salarié si celle-ci lui avait été loyalement soumise, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil;

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

au 15 juin 1994 inclus, et par Aimé A... du 15 janvier 1993 au 30 juin 1995 ; que les manoeuvres frauduleuses ont consisté pour chacun d'eux, d'une part, à établir des feuilles de soins en cotant des

  GRIEFS   1.    Le requérant se plaint de la durée des deux procédures. Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

Entre les 22 décembre 1995 et 21 février 1996, trois sommations prévues par l’article 272 § 2 du code de procédure civile furent adressées à R.P.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1641 du Code civil que l'inconstructibilité d'un terrain cédé comme terrain à bâtir constitue le vice caché de la chose vendue; qu'en considérant, néanmoins

au salarié qui invoque le bénéfice des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail de rapporter la preuve de l'imputabilité de son indisponibilité à une affection

  Article 175-1 du Code de procédure pénale (Loi n 93-2 du 4 janvier 1993, entrée en vigueur le 1er mars 1993) :     «   Toute personne mise en examen ou la partie civile peut, à l'expiration

186-      1. »        Article 82-1 du Code de procédure pénale (loi n° 93-2 du      4 janvier 1993)(entré en vigueur le 1er mars 1993,

561 867 francs pour l'exercices 1991-1992 et de 1 565 867 francs pour l'exercice suivant ; que l'examen des comptes bancaires de A... ne fait ressortir aucun règlement de charges mais des paiements par