La rémunération de Madame [Y] a été supérieure à celle de Monsieur [Z] de 1983 jusqu'en 1985, puis légèrement inférieure en 1986 et 1987, la différence s'accentuant à partir de 1988.

janvier 1978 sur la mensualisation (article L. 143-2 du Code du travail) ; et alors, d'autre part, qu'en convenant d'une rémunération horaire forfaitaire incluant sans limitation les congés payés dans

X... les 7 janvier 1985, 8 janvier 1986, 26 mai 1987 et 4 juillet 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Le 19 juillet 1985, intervint un avenant à la promesse de vente du 6   juin   1983. Les 19, 20 et 21 décembre 1985, le projet de ZAC fut soumis à enquête publique.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

, 190 111 F pour l'année 1979 et 205 893 F pour l'année 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le 27 mars 1986, le requérant introduisit un recours en référé (article 700 du code de procédure civile italien) afin d'obtenir la condamnation des sociétés défenderesses à l'exécution de certains travaux

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

  Les 10 septembre 1982, 5 novembre 1982, 17 mars 1983 et 13 août 1984, des patients du requérant se plaignirent auprès de l'Ordre des médecins de la province du Brabant du caractère abusif d'honoraires

   Les parties firent appel du jugement rendu le 6 novembre 1986, les 19 et 23 novembre 1986 devant la cour d'appel de Porto (Tribunal da Relação do Porto).   18.

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration de biens par l'effet d'un incendie, notamment pour avoir, le 9 novembre 1988, allumé un incendie à Honfleur (arrêt, p. 10

Plus précisément, les requérants n’auraient entrepris aucune initiative de 1983 à 1988, de 1989 à 1990 et de 1997 à 1998, ainsi que pendant dix mois entre 1992 et 1993 et quatorze mois entre 1995 et 1996

206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, étendue par arrêté du 15 janvier 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir reconnu à la salariée le droit au coefficient 130

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que la prescription court à l'encontre de l'assuré et non de la Caisse ; que

148 du Code de procédure pénale et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit Code et que les dispositions de la Convention invoquées par le demandeur n'ont pas été méconnues ;  

, 1984 et 1985 à raison de revenus d'origine indéterminée ; que M.