, 1971, 1972 ET 1973 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1987) que M.

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis Sollac en 1977 et 1979. Il mentionne en outre avoir été délégué du personnel de 1974 à 1979.

A 1975, SOUS LES ARTICLES 7046 A 7050 DES ROLES DE LA VILLE DE GRENOBLE, MIS EN RECOUVREMENT LE 30 JUIN 1978, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

        Entre le 17 février 1973 et le 4 octobre 1974 eurent lieu de nombreux renvois.

, 1976, 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander au contribuable des justifications

Z... a assigné Mme X... en bornage de leurs propriétés contiguës figurant respectivement au cadastre sous les numéros 191 et 194, d'une part, et 192, d'autre part, ainsi qu'en restitution d'une auge en

contrats en 1967, 1971 et 1979, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour

LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLES DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 FEVRIER 1971 A M.

restitution des droits acquittés à ce titre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la décision ministérielle du 30 novembre 1972 ensemble l'instruction du 8 mai 1973 ; Vu

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES

, 1974 et 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2°) prononce les réductions d'imposition sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

, 1973, 1974, 1975 et 1976 d'une part, de la deuxième et de la quatrième de ces années d'autre part, 2°- lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Georges X..., établis, respectivement, au titre des années 1973 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, procèdent, d'une part, du rehaussement, à la suite d'une vérification de comptabilité, des bénéfices

qui pourrait leur incomber par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles ; que la cour d'appel

, 1972, 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts