X... au cours de l'année 1977 est demeuré inférieur au chiffre de 250 000 F en-deçà duquel, en vertu des dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L. 52

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

1953 et que son grand-père dont son père, mineur, lors de l'indépendance, a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne

L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

D... engagé en juin 1973 en qualité d'ajusteur AP1 coefficient 180 a été nommé P2 coefficient 190 en décembre 1973 puis 195 en mars 1975, puis mécanicien pneu hydraulique P3 coefficient 215 en mars 1976

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 7 du règlement du Conseil des Communautés Européennes n° 85-3820 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du

X... de CESARE, son époux décédé, a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

17, paragraphe 2, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat international de transport de marchandises par route, dite CMR ; alors, de deuxième part, qu'en assimilant le risque vol

application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié avait démontré que l'employeur ne pouvait prétendre

A... et son assureur, le Groupama ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que l'article 1384 alinéa 2 du Code civil

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

3 bis de l'ordonnance 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes, que l'exploitant d'une entreprise de transports

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

  Violation de l’article 6 § 1 Nastos c. Grèce (n o 6711/02)   Violation de l’article 13 Le requérant, Efthymios Nastos, est un ressortissant grec, né en 1950 et résidant à Athènes.

né le 11 octobre 1950 à Abidjan-Adjamé, alors Territoire d'outre-mer français de la Côte d'Ivoire, en vertu des dispositions de l'article 23 1 º de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires