Enfin, aux termes de l’article L. 189 de ce code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de

l’article L. 111- 11 du code de l'urbanisme ; est entaché d’une erreur de fait et d’appréciation quant au motif tenant à l’exposition au risque feu de forêt en application de l’article R. 111-2 du code

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'aux conseils, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté

Mme [G] fait valoir, au visa de l'article 789-6 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état, que M.

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et s., 137 et s, 144 et s, 181, 485, 591 et

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et suivants, 137 et suivants, 144 et suivants

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc

X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'une partie peut, en cause d'appel, invoquer de nouveaux fondements juridiques à l'appui de demandes identiques à celles présentées

183 à 188 du décret n° 91-1191 du 27 novembre 1991 modifié le 24 mai 2005 organisant la profession d'avocat , pour manquements à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN)organisant la profession

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 188, 189, 384, 512, 593 du Code

L. 311-6 du code de l'urbanisme ou de la convention prévue à l'article L. 311-4 du même code ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un examen au cas par cas dès lors qu'il était susceptible d'avoir

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

attaqué encourt la censure pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté

- débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné le prévenu (Alain

de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-8 du code pénal, 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure