Z... était sans lien avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en reprochant à M.

[I] a mis à disposition de la Galerie de l'objet des locaux à titre gratuit, qu'il s'agit donc conformément à la définition donnée par l'article 1875 du code civil, d'un prêt à

18 du code civil, sa filiation étant établie à l'égard de sa mère, [V] [I], née le 22 juin 1962 à [Localité 3], elle-même française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

180 du code ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires concernant les années 1965 et 1966 : Considérant que les cotisations contestées par le contribuable, qui était imposable au titre desdites

Didier A..., demeurant ... (18e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent ; LA COUR, en l'audience publique

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Elle demande en outre qu'il soit constaté que la demande est irrecevable en application des articles 18 et 19 du contrat et soutient que l'article 2952 du code italien doit recevoir application au regard

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1875 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1993),

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

561 du code de procédure civile, les articles 375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article 561

   Le secret de l’enquête se trouve régi par les articles 184 et 185 du code vaudois de procédure pénale, ainsi libellés: Article 184 "Toute enquête demeure secrète jusqu’à sa clôture définitive

L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce,

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21, L. 2312-19, 3°, et L. 2312-22 du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue

180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, TOUT CONTRIBUABLE DONT LE REVENU DECLARE